Conditions générales de vente

Le vendeur

• EXKCODPLAYER (EXK COD Player / Exiled Kings), association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901 (catégorie juridique 9220)
• RNA : W852014198 — SIRET : 102 622 693 00012
• Siège : 10 rue des Landes, 85170 Dompierre-sur-Yon, France
• E-mail : exkcodplayer@outlook.com

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

L'abonnement Pro

RankedDB Pro est un service numérique fourni en continu pendant la durée de l'abonnement. Les fonctions qu'il comprend sont décrites sur la page Premium au moment de ta commande. Il se rattache à ton compte RankedDB, qui suppose un compte Discord ; les fonctions de l'application Windows supposent un PC sous Windows.

Deux formules sont proposées : mensuelle et annuelle. Aucun essai gratuit n'est proposé à ce jour ; si un essai l'était, sa durée et ce qui se passe à son terme seraient affichés avant la commande.

Si tu es mineur, tu dois avoir l'accord de ton représentant légal pour souscrire.

Prix

Les prix sont ceux affichés sur la page Premium et dans l'application au moment de la commande. Ils sont lus directement chez notre prestataire de paiement, pour être toujours ceux réellement facturés.

Ce sont des prix nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucun autre frais ne s'y ajoute de notre part. Un code promotionnel peut être saisi sur la page de paiement.

Le prix de ton abonnement ne change pas pendant la période en cours. Si nous devions modifier le prix d'un abonnement déjà souscrit, nous t'en informerions avant son renouvellement, et tu pourrais résilier avant que le nouveau prix s'applique.

Commande

• Tu te connectes avec Discord, puis tu choisis la formule mensuelle ou annuelle.
• Tu es redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, notre prestataire de paiement. C'est là que tu saisis ton adresse e-mail et tes moyens de paiement : nous n'y avons jamais accès.
• Avant de payer, tu vérifies le récapitulatif (formule, prix, renouvellement) et tu peux revenir en arrière. Tu coches la case par laquelle tu acceptes ces CGV et demandes l'accès immédiat à l'abonnement (voir « Droit de rétractation »).
• En validant le paiement, tu passes une commande avec obligation de paiement. Le contrat est conclu dès que le paiement est accepté ; une page de confirmation s'affiche alors.

Paiement

Le paiement est traité par Stripe, par carte bancaire ou par un autre moyen proposé sur sa page de paiement. Le montant de chaque période est prélevé à son début : à la commande, puis à chaque renouvellement.

Si un prélèvement échoue, Stripe peut le représenter pendant quelques jours, durant lesquels ton accès Pro est maintenu. Faute de paiement, l'abonnement prend fin.

Durée et renouvellement

L'abonnement court un mois ou un an à compter de la commande. Il se renouvelle automatiquement pour la même durée, au prix alors en vigueur, tant que tu ne l'as pas résilié.

Pour l'abonnement annuel, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, nous t'informons au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de renouvellement de la possibilité de ne pas le reconduire. À défaut de cette information, tu peux résilier gratuitement à tout moment après le renouvellement, et la part payée d'avance correspondant à la période non utilisée t'est remboursée.

Résiliation

Tu peux résilier à tout moment, sans frais, depuis ton tableau de bord (« Gérer mon abonnement »), qui ouvre le portail de gestion de Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : tu gardes l'accès Pro jusque-là, et rien n'est plus prélevé ensuite.

La période en cours n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation ou cas prévu par la loi (voir « Durée et renouvellement »).

Supprimer ton compte RankedDB met fin à l'abonnement immédiatement, sans remboursement automatique de la période en cours. Si tu es encore dans le délai de rétractation, exerce-la avant de supprimer ton compte.

Nous pouvons mettre fin à l'abonnement en cas de manquement grave aux conditions d'utilisation (triche notamment), après t'en avoir indiqué le motif.

Droit de rétractation

Tu disposes d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour te rétracter, sans avoir à te justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

En cochant la case prévue sur la page de paiement, tu demandes expressément que l'abonnement commence immédiatement, avant la fin de ce délai. Tu gardes néanmoins ton droit de rétractation : si tu l'exerces, nous te remboursons le prix payé, diminué du montant correspondant à la période écoulée jusqu'à ce que tu nous informes de ta décision, calculé au prorata (article L221-25).

Pour te rétracter, adresse-nous avant la fin du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à exkcodplayer@outlook.com, par le formulaire de contact ou par courrier au siège de l'association. Tu peux utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Indique le compte Discord ou le pseudo concernés, pour que nous retrouvions l'abonnement.

Nous te remboursons au plus tard quatorze jours après avoir reçu ta décision, par le moyen de paiement utilisé pour la commande, sans frais pour toi. L'abonnement prend fin à la date de ta rétractation.

Garantie légale de conformité

L'abonnement Pro bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), qui s'applique indépendamment de toute autre garantie.

• Le service étant fourni en continu, nous répondons des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de l'abonnement, y compris des mises à jour nécessaires à son maintien en conformité.
• En cas de défaut, tu as droit à la mise en conformité du service, sans frais et dans un délai raisonnable.
• Si la mise en conformité est impossible, n'est pas faite dans un délai raisonnable, ou si le défaut est grave, tu as droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, avec le remboursement correspondant.
• Pendant la durée de fourniture, c'est à nous de prouver que le service était conforme.

Pour la mettre en œuvre, écris-nous à exkcodplayer@outlook.com en décrivant le défaut.

Responsabilité

Nous sommes responsables de la bonne exécution de l'abonnement. Nous ne le sommes pas si l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à toi, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (article L221-15).

RankedDB lit le SR que le jeu affiche : il ne peut pas garantir que le jeu ou ses serveurs, qui relèvent d'Activision, affichent toujours une valeur exacte. Rien dans ces CGV ne limite tes droits de consommateur.

Données personnelles

Les données traitées pour la vente et la gestion de l'abonnement, et ce que Stripe reçoit, sont décrits dans la politique de confidentialité.

Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : exkcodplayer@outlook.com, le formulaire de contact, ou par courrier au siège de l'association. Nous te répondons dans les meilleurs délais.

Médiation de la consommation

L'association EXKCODPLAYER finalise son adhésion à un médiateur de la consommation. Son nom et ses coordonnées seront indiqués ici dès qu'elle sera effective. En attendant, adresse toute réclamation à exkcodplayer@outlook.com : nous y répondons sous 30 jours.

Loi applicable et litiges

Ces CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable ou de médiation, tu peux saisir, à ton choix, la juridiction du lieu où tu demeurais au moment de la commande ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun (article R631-3 du Code de la consommation). Si tu résides dans un autre pays de l'Union européenne, tu conserves la protection que t'accordent les dispositions impératives de ton pays.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation. Complète et renvoie ce formulaire uniquement si tu veux te rétracter du contrat.